1) GARANTIES CONCERNANT LE SERVICE APRES-VENTEa) Nos instruments sont garantis contre tout défaut de fabrication ou de matière. Ils ne comportent pas la spécification dite de sécurité. Notre garantie, qui ne saurait-en aucun cas excéder le montant du prix facturé, ne va pas au-delà de la remise en état de notre matériel défectueux, rendu franco à nos ateliers. Elle s'entend pour une utilisation normale de nos appareils, et ne s'applique pas aux détériorations ou destructions provoquées, notamment par erreur de montage, accident mécanique, défaut d'entretien, utilisation défectueuse, surcharge ou surtension.
Notre responsabilité s'exerce pendant douze mois après la date de mise à disposition du matériel, l'acquéreur renonce expressément à rechercher notre responsabilité pour dommages ou pertes causées directement ou indirectement.
b) Notre garantie s'exerce pendant douze mois après la date de mise à disposition du matériel.
La réparation, la modification ou le remplacement d'une pièce pendant la période de garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger cette garantie. Les matériels fournis par notre Société mais fabriqués par des tiers ne comportent que la garantie du tiers fabricant.
2) ATTRIBUTION JURIDIQUELa loi française est la loi des parties.
En cas de contestation pouvant résulter de l'exécution du contrat souscrit par notre Société, les seules juridictions reconnues et acceptées de part et d'autre sont celles des tribunaux de VERSAILLES.
Cette disposition est applicable même en cas de demande incidente, d'appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.
CONDITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX REPARATIONS1) LIVRAISONSNos délais de réparation sont mentionnés à titre purement indicatif, ils n'engagent pas notre Société, qui s'efforcera de les respecter dans la mesure du possible ; certains délais pouvant être prorogés en raison, notamment, des difficultés d'approvisionnement chez nos fournisseurs.
2) PRIXLes paiements relatifs aux réparations sont effectués nets et sans escompte à notre établissement ; ils s'entendent comptant à réception de la facture.
3) GARANTIESNos réparations ne sont garanties que pendant une durée de six mois.
4) DEVIS SAVA défaut de réponse au devis de réparation, de constat vérification ou de recalibration, le client sera tenu de reprendre à ses frais le matériel qu'il nous aura confié dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une lettre recommandée de mise en demeure.
Passé ce délai, il nous autorise à mettre au rebut le matériel confié et renonce à réclamer une quelconque indemnité à notre encontre à l'occasion de la destruction dudit matériel.
Le matériel sera détruit passé un délai de douze mois, à dater de l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure.